TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANCILLARY JURISDICTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence subsidiaire
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence accessoire 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20subsidiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- supplementary jurisdiction 2, fiche 2, Anglais, supplementary%20jurisdiction
correct
- supplemental jurisdiction 2, fiche 2, Anglais, supplemental%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In "supplemental jurisdiction," a federal court can hear a claim that would normally come under the jurisdiction of a state court if it is related to a claim already before that court. Supplementary jurisdiction ... sometimes called "ancillary jurisdiction" or "pendent jurisdiction" ... is a common-law device that allows a court to resolve all claims between opposing parties in one forum. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiction subsidiaire
1, fiche 2, Français, juridiction%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- juridiction subordonnée 2, fiche 2, Français, juridiction%20subordonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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