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ANCILLARY RESTRAINTS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Legal System
  • Offences and crimes
DEF

Restrictions on the parties to an agreement (including an agreement to form a concentration), which do not constitute the primary object of the agreement, but are directly related to and necessary for the proper functioning of the objectives envisaged by agreement.

OBS

ancillary restraints: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Théorie du droit
  • Infractions et crimes
DEF

Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l'objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il prévoit.

CONT

Il faut distinguer, dans la jurisprudence américaine, deux types de règles de raison : 1. Théorie des «ancillary restraints (restrictions accessoires). 2. Règle de raison moderne ou théorie du bilan concurrentiel.»

OBS

restrictions accessoires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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