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ANNEXE IV LOI GESTION FINANCES PUBLIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The fourth schedule of the Financial Administration Act in which the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) is listed as a part of the core public administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Schedule 4 of the Financial Administration Act
  • Schedule Four of the Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Quatrième annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques dans laquelle la GRC (Gendarmerie royale du Canada) est mentionnée comme faisant partie de l'administration publique centrale.

Terme(s)-clé(s)
  • annexe 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques
  • annexe quatre de la Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

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