TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

At the Public Service of Canada a document stating the grounds on which an appeal is based.  2, fiche 1, Anglais, - appeal%20document

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Chaque appel interjeté en vertu de l'article 21 ou de l'article 31 de la Loi doit être fait par écrit et adressé à la Commission [de la Fonction publique] et doit indiquer les motifs sur lesquels il se fonde; cet écrit est ci-après appelé le «document d'appel».  2, fiche 1, Français, - document%20d%27appel

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Document d'appel. L'appelant peut interjeter appel au moyen d'une lettre à cet effet ou en utilisant la formule de la Commission de la Fonction publique intitulée «Notification d'appel» qu'on peut se procurer à tous les bureaux du personnel.  3, fiche 1, Français, - document%20d%27appel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol