TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPELLANT CROSS-APPEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellant by cross-appeal
1, fiche 1, Anglais, appellant%20by%20cross%2Dappeal
correct, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
in the Supreme Court of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - appellant%20by%20cross%2Dappeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appelant dans un pourvoi incident
1, fiche 1, Français, appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
en Cour suprême du Canada. 1, fiche 1, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 2, fiche 1, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appellant by cross-appeal
1, fiche 2, Anglais, appellant%20by%20cross%2Dappeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
in the Federal Court of Canada. 1, fiche 2, Anglais, - appellant%20by%20cross%2Dappeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appelant dans l'appel incident
1, fiche 2, Français, appelant%20dans%20l%27appel%20incident
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
en Cour fédérale du Canada. 1, fiche 2, Français, - appelant%20dans%20l%27appel%20incident
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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