TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPENDANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appendant
1, fiche 1, Anglais, appendant
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... [A]ny inheritance belonging to another that is superior or more worthy. (Stroud's, 5th ed., 1986, p. 153). 1, fiche 1, Anglais, - appendant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien annexe
1, fiche 1, Français, bien%20annexe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bien annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bien%20annexe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appendant
1, fiche 2, Anglais, appendant
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Annexed to a hereditament by operation of law, a common of pasture. Can generally be claimed by prescription. (Curzon, 1983, p. 20). 1, fiche 2, Anglais, - appendant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annexe
1, fiche 2, Français, annexe
correct, adjectif, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dand le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - annexe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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