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APPLICATION DETERMINATION QUESTION REGARDING INSURABLE EMPLOYMENT (UNDER UNEMPLOYMENT INSURANCE ACT 1971) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment
1, fiche 1, Anglais, Application%20for%20Determination%20of%20a%20Question%20Regarding%20Insurable%20Employment
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) 2, fiche 1, Anglais, Application%20for%20Determination%20of%20a%20Question%20Regarding%20Insurable%20Employment%20%28Under%20the%20Unemployment%20Insurance%20Act%2C%201971%29
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form CPT101, Revenue Canada Taxation. 3, fiche 1, Anglais, - Application%20for%20Determination%20of%20a%20Question%20Regarding%20Insurable%20Employment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable
1, fiche 1, Français, Demande%20pour%20qu%27il%20soit%20statu%C3%A9%20sur%20une%20question%20concernant%20un%20emploi%20assurable
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) 2, fiche 1, Français, Demande%20qu%27il%20soit%20statu%C3%A9%20sur%20une%20question%20concernant%20un%20emploi%20assurable%20%28en%20vertu%20de%20la%20Loi%20de%201971%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage%29
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule CPT101, Revenu Canada Impôt. 3, fiche 1, Français, - Demande%20pour%20qu%27il%20soit%20statu%C3%A9%20sur%20une%20question%20concernant%20un%20emploi%20assurable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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