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APPOINTMENT MEMBERS [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members ... To be eligible to hold office as a member, a person must (a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) not hold any other office or employment under the employer ... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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