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APPROBATION COMPTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Your Petitioner therefore prays that the said accountsmay be audited, taken and passed by and before this Court. (R.R.O. 1980, Reg. 925, Form 52)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression «passing of accounts» peut prendre un sens plus restreint et désigner «l'approbation des comptes».

OBS

approbation de compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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