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APPROBATION MINISTERIELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Environmental Law
- Political Science (General)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ministerial approval
1, fiche 1, Anglais, ministerial%20approval
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ministerial ratification 2, fiche 1, Anglais, ministerial%20ratification
- approval of the Minister 3, fiche 1, Anglais, approval%20of%20the%20Minister
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A company or society may, with the approval of the Minister, enter into an agreement.... [Insurance Companies Act]. 3, fiche 1, Anglais, - ministerial%20approval
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence. 4, fiche 1, Anglais, - ministerial%20approval
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Droit environnemental
- Sciences politiques (Généralités)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ratification par le ministre
1, fiche 1, Français, ratification%20par%20le%20ministre
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation ministérielle 1, fiche 1, Français, autorisation%20minist%C3%A9rielle
nom féminin
- approbation du ministre 2, fiche 1, Français, approbation%20du%20ministre
correct, nom féminin
- approbation ministérielle 3, fiche 1, Français, approbation%20minist%C3%A9rielle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La société ou société de secours peut, avec l'approbation du ministre, conclure une convention [...] [Loi sur les sociétés d'assurances]. 4, fiche 1, Français, - ratification%20par%20le%20ministre
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence. 3, fiche 1, Français, - ratification%20par%20le%20ministre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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