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APPROCHE POSITIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National and International Economics
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- positive list approach
1, fiche 1, Anglais, positive%20list%20approach
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A specific method by which countries undertake obligations in an investment agreement. 2, fiche 1, Anglais, - positive%20list%20approach
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the positive list approach, in the sectors selected by member states for commitments, access has to be freely granted unless terms and limitations are specified in the schedule for a particular sector. 3, fiche 1, Anglais, - positive%20list%20approach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie nationale et internationale
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approche fondée sur des listes positives
1, fiche 1, Français, approche%20fond%C3%A9e%20sur%20des%20listes%20positives
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- approche positive 2, fiche 1, Français, approche%20positive
correct, nom féminin
- approche par le haut 3, fiche 1, Français, approche%20par%20le%20haut
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Méthode précise par laquelle les pays souscrivent aux obligations découlant d'un accord sur l'investissement. 4, fiche 1, Français, - approche%20fond%C3%A9e%20sur%20des%20listes%20positives
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
C'est l'approche dite «positive» ou encore «par le haut», approche en vertu de laquelle les dispositions de l'accord (multilatéral sur l'investissement) doivent s'appliquer à tous les domaines de l'économie à l'exclusion de ceux qui sont d'une manière ou d'une autre couverts par les réserves, toute mesure non conforme et ne faisant pas partie des réserves ne pouvant être maintenue. 5, fiche 1, Français, - approche%20fond%C3%A9e%20sur%20des%20listes%20positives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Economía nacional e internacional
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enfoque de lista positiva
1, fiche 1, Espagnol, enfoque%20de%20lista%20positiva
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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