TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
APPROCHE RESTRICTIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive approach 1, fiche 1, Anglais, restrictive%20approach
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
to Charter remedies. 1, fiche 1, Anglais, - restrictive%20approach
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[As] a matter of statutory interpretation, the Court noted that there was "no doubt... that the more restrictive approach was open to the Legislature" and that this interpretation was the only one "that creates no illogical or incoherent consequences when read in the context of the statute as a whole." 2, fiche 1, Anglais, - restrictive%20approach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approche limitative
1, fiche 1, Français, approche%20limitative
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- approche restrictive 2, fiche 1, Français, approche%20restrictive
nom féminin
- façon restrictive d'aborder 3, fiche 1, Français, fa%C3%A7on%20restrictive%20d%27aborder
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les réparations prévues par la Charte [...] 3, fiche 1, Français, - approche%20limitative
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Sur] le plan de l'interprétation législative, la Cour a noté qu'il était «indubitable que le législateur pouvait choisir l'approche plus restrictive» et que cette interprétation était la seule «qui n'engendre aucune conséquence illogique ou incohérente lorsque la disposition est lue dans le contexte de la Loi [sur les langues officielles] dans son ensemble». 2, fiche 1, Français, - approche%20limitative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :