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APPROPRIATE AGENCY [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-06-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Financial and Budgetary Management

appropriate agency 1, fiche 1, Anglais, appropriate%20agency
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... the agency for the province in which is located the place of business of the person by whom or on whose behalf a notice of intention is singed. ... [Bank Act] 1, fiche 1, Anglais, - appropriate%20agency

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Gestion budgétaire et financière

agence appropriée 1, fiche 1, Français, agence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Agence de la province où est situé l'établissement de la personne par ou pour qui est signé le préavis (...) [Loi sur les banques] 1, fiche 1, Français, - agence%20appropri%C3%A9e

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-06-01

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Emergency Management

appropriate agency 1, fiche 2, Anglais, appropriate%20agency
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Gestion des urgences

organisme compétent 1, fiche 2, Français, organisme%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2026-05-05

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APPROPRIATE AGENCY [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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