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APPROPRIATE OFFICER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriate officer
1, fiche 1, Anglais, appropriate%20officer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An officer designated by the Commissioner ... In practical terms, the appropriate officer is normally the commanding officer of a division of the RCMP [Royal Canadian Mounted Police]. 1, fiche 1, Anglais, - appropriate%20officer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- officier compétent
1, fiche 1, Français, officier%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- officière compétente 2, fiche 1, Français, offici%C3%A8re%20comp%C3%A9tente
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officier nommé par le commissaire [...] Dans la pratique, il s'agit habituellement d'un commandant divisionnaire de la GRC [Gendarmerie royale du Canada]. 1, fiche 1, Français, - officier%20comp%C3%A9tent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appropriate officer
1, fiche 2, Anglais, appropriate%20officer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- responsible officer 2, fiche 2, Anglais, responsible%20officer
correct
- proper officer 3, fiche 2, Anglais, proper%20officer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The officer of government institution whose title and address is published pursuant to paragraph 5(1)(d) of the Act. 4, fiche 2, Anglais, - appropriate%20officer
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Responsible officer" means a person identified by the Province to the responsible for submitting the records and information required by this Agreement. 5, fiche 2, Anglais, - appropriate%20officer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonctionnaire compétent
1, fiche 2, Français, fonctionnaire%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- agent compétent 2, fiche 2, Français, agent%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
- officier compétent 3, fiche 2, Français, officier%20comp%C3%A9tent
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le Fonctionnaire d'une institution fédérale [provinciale] dont les titre et adresse sont publiés conformément à l'alinéa 5(1)d) de la Loi. 4, fiche 2, Français, - fonctionnaire%20comp%C3%A9tent
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
«Agent compétent». Personne désignée par la province comme responsable de la production des documents et des renseignements exigés aux termes du présent accord. 2, fiche 2, Français, - fonctionnaire%20comp%C3%A9tent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-11-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appropriate officer
1, fiche 3, Anglais, appropriate%20officer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This provision states that no hearing may be initiated by an appropriate officer in respect of a disciplinary contravention by a member after one year has elapsed from the time the contravention becomes known to the appropriate officer. 1, fiche 3, Anglais, - appropriate%20officer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- officier compétent
1, fiche 3, Français, officier%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Cette disposition prévoit que l'officier compétent ne peut convoquer une audience relativement à une contravention disciplinaire plus d'une année après que cette contravention ait été portée à sa connaissance. 1, fiche 3, Français, - officier%20comp%C3%A9tent
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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