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APPROPRIATE PERSON [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Banking
CONT

... "appropriate person" means the person specified by the security or by special endorsement to be entitled to the security.... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Banque
CONT

[...] la «personne compétente» est, selon le cas : le titulaire de la valeur mobilière, mentionné sur celle-ci ou dans un endossement nominatif; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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