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APPROPRIATE REMEDY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Rights and Freedoms
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriate remedy
1, fiche 1, Anglais, appropriate%20remedy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droits et libertés
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de redressement appropriée
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20redressement%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appropriate remedy
1, fiche 2, Anglais, appropriate%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure corrective appropriée
1, fiche 2, Français, mesure%20corrective%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appropriate remedy
1, fiche 3, Anglais, appropriate%20remedy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- proper remedy 1, fiche 3, Anglais, proper%20remedy
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... we conclude that the order made by the lower courts that the government request Mr. Khadr’s return to Canada is not an appropriate remedy for that breach under s. 24(1) of the Charter. 1, fiche 3, Anglais, - appropriate%20remedy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réparation appropriée
1, fiche 3, Français, r%C3%A9paration%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réparation convenable 1, fiche 3, Français, r%C3%A9paration%20convenable
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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