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APPROPRIATION [10 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A particular end to which a patrimonial right or a universality of patrimonial rights is designated.

OBS

Not to be confused with the term destination which refers to the specific use of a thing whereas appropriation refers to the end given to that use.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Quant à l'affectation, soit le mot est ignoré dans un sens générique, soit il jaillit dans toutes ses dimensions avec, en bonne place – au titre du «sens général» – la «détermination d'une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé». L'affectation semble alors se situer au cœur du droit des biens, attachée aux biens et seulement «par extension» aux personnes.

OBS

Ne pas confondre avec le terme destination qui renvoie à l'usage déterminé d'une chose alors que l'affectation renvoie à la finalité qui est donnée à cet usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit commercial
DEF

Usage particulier auquel on destine une somme, un bien ou toute autre ressource dont on dispose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

Legislative budgetary authority for the expenditure of public funds for the purpose and in the amount specified.

OBS

appropriation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures; funds are granted to the Crown for allocation to departments by Order in Council.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

PHR

divide, exceed, make, overspend, provide, reduce an appropriation.

PHR

charges against, charges to, control of, review of appropriations.

PHR

Be ordinarily dependent on appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.

OBS

crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

OBS

Un crédit ne représente pas, en soi, une autorisation de dépenser; les fonds sont accordés à l'État qui les attribue ensuite aux ministères par décret du gouverneur en conseil.

PHR

subdiviser, dépasser, ouvrir, réduire un crédit.

PHR

sommes imputées à un (sur un) crédit, imputations au crédit, contrôle, examen des crédits.

PHR

Dépendre habituellement de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Crédito cuya realización ha sido acordada por el Ministerio o la autoridad competente, calculando el gasto en forma cierta o aproximada, y reservando para tal fin la totalidad o una parte del crédito presupuestario.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A transfer from retained earnings or other surplus account to an account earmarked for a particular purpose, e.g., a transfer of retained earnings to a reserve for future plant expansion.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Action de virer une partie du bénéfice net ou des bénéfices non répartis à un compte particulier, par exemple une réserve, en vue d'en restreindre la distribution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An authorization to make expenditures with limitations as to purpose, amount and time.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Permission donnée d'effectuer, à un moment déterminé, une dépense dont la nature et le montant font l'objet de restrictions précises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

L'élève qui est incité à développer une meilleure connaissance de la démarche d'apprentissage et d'évaluation en vue de son propre travail va se sentir davantage responsable de ce qu'il ou elle fait et de la manière dont il ou elle le fait.

OBS

Approches pédagogiques : Infrastructure pour la pratique de l'enseignement, ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Some employees have suggested ... that there are actually disincentives ... for better resource management in the current system. Frequently cited examples include the "scooping" by central organizations (central agencies or headquarters) of savings achieved through higher productivity.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acción de hacer propia de alguno cualquier cosa.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used for such items as loans or advances to, and investments in, Crown Corporations; loans and advances for specific purposes to other governments and international organizations or persons or corporations in the private sector.

CONT

Unless otherwise directed by the Treasury Board, a division into allotments is not required for non-budgetary Votes of departments and agencies ...

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation
  • non-budgetary appropriation
  • non budgetary vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit comportant des postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d'État; les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

CONT

Sauf instruction contraire du Conseil du Trésor, les crédits non budgétaires des ministères et organismes n'ont pas à être divisés en affectations [...]

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
CONT

Suitability for location: The machines must be designed to suit their intended location of use. Suitability for use: The machines must be solidly and carefully constructed in order to ensure that they maintain their metrological qualities in use. Suitability for verification: The machine must permit the tests set out in the Recommendation on Metrological Regulations to be carried out.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
CONT

Appropriation à la destination : Les instruments doivent être conçus de manière à répondre à leur destination d'emploi. Appropriation à l'usage : Les instruments doivent être solidement et soigneusement construits, afin d'assurer à l'usage la permanence de leurs qualités métrologiques. Appropriation à la vérification : Les instruments doivent permettre l'exécution des contrôles prévus par la Recommandation sur la Réglementation métrologique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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