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APPROPRIATION ACT NO 4 1996-97 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Appropriation Act No. 4, 1996-97
1, fiche 1, Anglais, Appropriation%20Act%20No%2E%204%2C%201996%2D97
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20for%20granting%20to%20Her%20Majesty%20certain%20sums%20of%20money%20for%20the%20public%20service%20of%20Canada%20for%20the%20financial%20year%20ending%20March%2031%2C%201997
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de crédits n° 4 pour 1996-1997
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20cr%C3%A9dits%20n%C2%B0%204%20pour%201996%2D1997
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20octroi%20%C3%A0%20Sa%20Majest%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dits%20pour%20l%27administration%20publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20pendant%20l%27exercice%20se%20terminant%20le%2031%20mars%201997
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Appropriation Act No. 4, 1996-97
1, fiche 2, Anglais, Appropriation%20Act%20No%2E%204%2C%201996%2D97
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20for%20granting%20to%20Her%20Majesty%20certain%20sums%20of%20money%20for%20the%20public%20service%20of%20Canada%20for%20the%20financial%20year%20ending%20March%2031%2C%201997
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de crédits no 4 pour 1996-1997
1, fiche 2, Français, Loi%20de%20cr%C3%A9dits%20no%204%20pour%201996%2D1997
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 1, fiche 2, Français, Loi%20portant%20octroi%20%C3%A0%20Sa%20Majest%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dits%20pour%20l%27administration%20publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20pendant%20l%27exercice%20se%20terminant%20le%2031%20mars%201997
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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