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APPROPRIATION AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

Legislative budgetary authority for the expenditure of public funds for the purpose and in the amount specified.

OBS

appropriation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures; funds are granted to the Crown for allocation to departments by Order in Council.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

PHR

divide, exceed, make, overspend, provide, reduce an appropriation.

PHR

charges against, charges to, control of, review of appropriations.

PHR

Be ordinarily dependent on appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.

OBS

crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

OBS

Un crédit ne représente pas, en soi, une autorisation de dépenser; les fonds sont accordés à l'État qui les attribue ensuite aux ministères par décret du gouverneur en conseil.

PHR

subdiviser, dépasser, ouvrir, réduire un crédit.

PHR

sommes imputées à un (sur un) crédit, imputations au crédit, contrôle, examen des crédits.

PHR

Dépendre habituellement de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Crédito cuya realización ha sido acordada por el Ministerio o la autoridad competente, calculando el gasto en forma cierta o aproximada, y reservando para tal fin la totalidad o una parte del crédito presupuestario.

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