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APPROPRIATION FAIT [1 fiche]

Fiche 1 2022-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

For a de facto taking requiring compensation at common law, two requirements must be met: (1) an acquisition of a beneficial interest in the property or flowing from it, and (2) removal of all reasonable uses of the property ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Pour qu'une appropriation de fait impose une indemnisation en common law, deux conditions doivent être remplies : (1) l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans le bien‑fonds ou d'un droit découlant de ce bien; (2) la suppression de toutes les utilisations raisonnables du bien‑fonds ...

Espagnol

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