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APPROPRIATION INJUSTIFIEE [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

... the wrongful appropriation ... of the property of another to one's own use.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

[...] appropriation injustifiée du bien d'autrui [...] à son propre usage.

Espagnol

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