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APPROPRIATION PROPERTY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriation of property
1, fiche 1, Anglais, appropriation%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - appropriation%20of%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appropriation des biens
1, fiche 1, Français, appropriation%20des%20biens
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de s'approprier un bien : autrement dit, action de faire sienne la propriété du bien d'autrui «par occupation, par prescription [acquisitive], par accession», par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi. 2, fiche 1, Français, - appropriation%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «s'approprier les biens» est utilisée dans l'art. 916 du Code civil du Québec. 1, fiche 1, Français, - appropriation%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apropiación de bienes
1, fiche 1, Espagnol, apropiaci%C3%B3n%20de%20bienes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - apropiaci%C3%B3n%20de%20bienes
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