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APPROPRIATION REGLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

regulatory: of or relating to regulation.

OBS

In Canada, "regulatory taking" is sometimes used to refer to a "de facto taking," a term clearly defined in Canadian jurisprudence. Although "regulatory taking" is not officially defined in Canada, it has a particular meaning: a taking relating to regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

réglementaire : de la nature d'un règlement [ou] relatif à un règlement administratif.

Espagnol

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