TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

APPROUVE RATIFIE [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

This Agreement is hereby approved and ratified as a binding intergovernmental agreement of the Government of Alberta as evidenced by the signature of the Minister of federal and intergovernmental Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La présente entente est approuvée et ratifiée à titre d'entente fédérale-provinciale liant le gouvernement de l'Alberta, ainsi qu'en fait foi la signature du ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales.

OBS

Source(s) : Réviseur juriste

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :