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APPROVAL CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause that precludes a party from undertaking a juridical or material act without the prior agreement of his or her co-contractant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La clause d'agrément soumet à l'accord des actionnaires la cession — soit à titre gratuit — soit à titre onéreux, d'actions à un tiers ou même à un autre actionnaire. En d'autres termes, les actionnaires apprécient au préalable les qualités des futurs arrivants. Elle sert à filtrer l'entrée de nouveaux actionnaires.

Espagnol

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