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APPROVAL ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- approval order
1, fiche 1, Anglais, approval%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Approval orders" means the judgments or orders of the courts certifying the class actions and approving the Indian Residential Schools Agreement pursuant to the applicable class proceedings legislation or the common law. 1, fiche 1, Anglais, - approval%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'approbation
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27approbation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«Ordonnances d'approbation» désigne les jugements ou les ordonnances par lesquels les tribunaux autorisent les recours collectifs et approuvent la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, conformément aux lois régissant les recours collectifs ou à la common law. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27approbation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approval of an order
1, fiche 2, Anglais, approval%20of%20an%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sanction of an order 1, fiche 2, Anglais, sanction%20of%20an%20order
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homologation d'une ordonnance
1, fiche 2, Français, homologation%20d%27une%20ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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