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APPROVAL SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- approval of a settlement
1, fiche 1, Anglais, approval%20of%20a%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Counsel who is designated by the NCC [National Certification Committee] as counsel having carriage in respect of drafting, consent certification and approval of the settlement will be paid their normal hourly rates and reasonable disbursements to be billed by counsel and paid by Canada on an ongoing basis. 1, fiche 1, Anglais, - approval%20of%20a%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation d'un règlement
1, fiche 1, Français, approbation%20d%27un%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'avocat nommé par le CNA [Comité national d'administration] pour procéder à la rédaction, à l'autorisation et à l'approbation du règlement sera rémunéré selon son tarif horaire habituel, et il pourra régulièrement présenter une facture de débours raisonnables que paiera le Canada. 1, fiche 1, Français, - approbation%20d%27un%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approval of settlement
1, fiche 2, Anglais, approval%20of%20settlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Settlement requires judge's approval. 1, fiche 2, Anglais, - approval%20of%20settlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homologation d'une transaction
1, fiche 2, Français, homologation%20d%27une%20transaction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Homologation par un juge d'une transaction. 1, fiche 2, Français, - homologation%20d%27une%20transaction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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