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APPROVAL-GRANTING PROCESS [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

The federal Environmental Assessment and Review Process is not an approval granting process.

CONT

The provincial EIA [Environmental Impact Assessment] Process is not an approval-granting process.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
DEF

Ensemble de règles, de formalités et de démarches qu'Hydro-Québec doit suivre pour obtenir les décrets et les certificats d'autorisation nécessaires.

CONT

Le processus provincial concernant l'étude d'impact sur l'environnement ne constitue pas un processus d'approbation.

OBS

Pour certains projets, la procédure d'approbation nécessite d'autres autorisations que l'obtention des seuls décrets et certificats d'autorisation.

Espagnol

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