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APPROVED STATEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... a society, association or corporation may, for the period specified in its approved statement, collect the royalties specified in the statement....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

L'association, la société ou la personne morale peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les droits qui y figurent (...).

Espagnol

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