TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APREMIO PROVISIONAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim order
1, fiche 1, Anglais, interim%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interim order is the temporary court order you may get soon after you file your motion. In this order, the court tries to take care of your children's needs until your motion is finally resolved. if your motion can be decided quickly, then you may not go through the interim order step. 2, fiche 1, Anglais, - interim%20order
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] may ... make any interim order that the Board considers appropriate for the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Part. 3, fiche 1, Anglais, - interim%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance provisoire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure provisoire 2, fiche 1, Français, mesure%20provisoire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, sur demande d'un syndicat, d'un employeur ou d'un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu'il juge indiquées afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente partie. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto cautelar
1, fiche 1, Espagnol, auto%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- apremio provisional 1, fiche 1, Espagnol, apremio%20provisional
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :