TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APROBACION TRATADO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- approval of a treaty
1, fiche 1, Anglais, approval%20of%20a%20treaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
approval of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - approval%20of%20a%20treaty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation d'un traité
1, fiche 1, Français, approbation%20d%27un%20trait%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les instruments d'«acceptation» ou d'«approbation» d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'État. [Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]. 2, fiche 1, Français, - approbation%20d%27un%20trait%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aprobación de un tratado
1, fiche 1, Espagnol, aprobaci%C3%B3n%20de%20un%20tratado
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Una de las posibles formas de manifestación del consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, de alcance similar a la clásica ratificación. 1, fiche 1, Espagnol, - aprobaci%C3%B3n%20de%20un%20tratado
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
aprobación de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - aprobaci%C3%B3n%20de%20un%20tratado
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