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APROBACION TRATADO [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

approval of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

Les instruments d'«acceptation» ou d'«approbation» d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'État. [Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Una de las posibles formas de manifestación del consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, de alcance similar a la clásica ratificación.

OBS

aprobación de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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