TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARCS CIRCLE TECHNIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arcs of circles method
1, fiche 1, Anglais, arcs%20of%20circles%20method
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arcs of circle technique 2, fiche 1, Anglais, arcs%20of%20circle%20technique
- envelopes of arcs of circles method 3, fiche 1, Anglais, envelopes%20of%20arcs%20of%20circles%20method
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The arcs of circles method, which is constantly used for determining the position of a point or object at sea, is a new technique in so far as it is a method for delimiting the territorial sea. This technique was proposed by the United States delegation at the 1930 Conference for the codification of international law. Its purpose is to secure the application of the principle that the belt of territorial waters must follow the line of the coast. It is not obligatory by law ... 3, fiche 1, Anglais, - arcs%20of%20circles%20method
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "envelopes of arcs of circles method": ... it is said in the Reply, the courbe tangente - or, in English, "envelopes of arcs of circles" - method ... 3, fiche 1, Anglais, - arcs%20of%20circles%20method
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méthode des arcs de cercle
1, fiche 1, Français, m%C3%A9thode%20des%20arcs%20de%20cercle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- méthode de la courbe tangente 2, fiche 1, Français, m%C3%A9thode%20de%20la%20courbe%20tangente
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Méthode qui, pour appliquer la règle de la laisse de basse mer [...] à la délimitation de la mer territoriale, trace comme limite extérieure de celle-ci, une ligne dont tous les points se trouvent éloignés du point le plus proche de la côte d'une distance égale à la largeur de la mer territoriale. Pour être dénommée aussi: Méthode de la courbe tangente. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9thode%20des%20arcs%20de%20cercle
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La méthode des arcs de cercle, d'un usage constant pour fixer la position d'un point ou d'un objet en mer, est un procédé technique nouveau en tant que méthode de délimitation de la mer territoriale. Ce procédé a été proposé par la délégation des États-Unis à la Conférence de 1930 pour la codification du droit international. Son but est d'assurer l'application du principe que la ceinture des eaux territoriales doit suivre la ligne de la côte. Il n'a rien de juridiquement obligatoire. C.I.J., Recueil 1951, p. 129. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9thode%20des%20arcs%20de%20cercle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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