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ARGUMENT DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contention of law
1, fiche 1, Anglais, contention%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Within 20 days of the appointment of the arbitrator, the party initiating the arbitration (the claimant) shall send the other party (the respondent) a statement of claim ... setting out in sufficient detail the facts and any contentions of law on which it relies and the relief that it claims. 1, fiche 1, Anglais, - contention%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- argument de droit
1, fiche 1, Français, argument%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- thèse juridique 2, fiche 1, Français, th%C3%A8se%20juridique
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les 20 jours suivant la nomination de l'arbitre, la partie qui a initié la procédure d'arbitrage (la requérante) doit remettre à l'autre partie (l'intimée) une déclaration (la déclaration) exposant avec suffisamment de détails les faits et les arguments de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le redressement qu'elle demande. 1, fiche 1, Français, - argument%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal submission
1, fiche 2, Anglais, legal%20submission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- argument de droit 1, fiche 2, Français, argument%20de%20droit
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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