TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARTICLE BREVETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patented item
1, fiche 1, Anglais, patented%20item
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 1, Anglais, - patented%20item
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- article breveté
1, fiche 1, Français, article%20brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 1, Français, - article%20brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- patented article
1, fiche 2, Anglais, patented%20article
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The exclusive rights under a patent shall be deemed to have been abused ... if the working of the invention within Canada on a commercial scale is being prevented or hindered by the importation from abroad of the patented article ... 1, fiche 2, Anglais, - patented%20article
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- article breveté
1, fiche 2, Français, article%20brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les droits exclusifs dérivant d'un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque ... l'exploitation de l'invention sur une échelle commerciale au Canada est empêchée ou entravée du fait de l'importation de l'article breveté de l'étranger ... 1, fiche 2, Français, - article%20brevet%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La vedette anglaise et son équivalent proviennent de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P -4, art. 65(2)(b). 1, fiche 2, Français, - article%20brevet%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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