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Fiche 1 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
CONT

An item delivered up or seized pursuant to a prevention order must be dealt with in accordance with the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
CONT

Les articles remis ou saisis en application d'une ordonnance de prévention sont traités en conformité avec les règlements.

Espagnol

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