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ARTICLES AMENDMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Articles of Amendment
1, fiche 1, Anglais, Articles%20of%20Amendment
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Clauses modificatrices
1, fiche 1, Français, Clauses%20modificatrices
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba 1, fiche 1, Français, - Clauses%20modificatrices
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- articles of amendment
1, fiche 2, Anglais, articles%20of%20amendment
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Before the issue of shares of a series authorized under this section, the directors shall send to the Director articles of amendment in prescribed form to designate a series of shares. 1, fiche 2, Anglais, - articles%20of%20amendment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statuts de modification
1, fiche 2, Français, statuts%20de%20modification
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les administrateurs doivent, avant l'émission d'actions d'une série autorisée en vertu du présent article, envoyer au Directeur des statuts de modification en la forme prescrite pour décrire une série d'actions. 1, fiche 2, Français, - statuts%20de%20modification
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi sur les corporations commerciales canadiennes, art. 27(4) et la formule 4 des statuts de modification prescrite par ladite loi. 2, fiche 2, Français, - statuts%20de%20modification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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