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ARTICLES ASSOCIATION [3 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The agreement entered into by and between the members on forming an unincorporated association. Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 95.

OBS

articles of association: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Dans certains États (surtout aux États-Unis), nom donné au document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution [...] d'un organisme sans but lucratif.

OBS

status; status constitutifs: termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Conjunto de normas orgánicas, establecidas por los fundadores de una entidad, que regulan determinados aspectos básicos de la misma en cuanto a su régimen operativo, administración, etcétera.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation.

OBS

articles: usually used in plural

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution.

OBS

statuts, clauses : pluriel d'usage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 3

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