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ASIGNACION ANUAL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The annual allowance of each registered political party entitled thereto shall be an amount equal to the product obtained by multiplying one dollar by the total number of valid votes cast for the official candidates of that party at the immediately preceding general election. (Political Process Financing Act, New Brunswick)

OBS

Payable to a registered political party.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'allocation annuelle de chaque parti politique enregistré qui y a droit est égale au produit obtenu en multipliant un dollar par le nombre total de votes valides obtenus par les candidats officiels de ce parti aux dernières élections générales. (Loi sur le financement de l'activité politique, Nouveau-Brunswick)

OBS

Payable à un parti politique enregistré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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