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ASIGNACION PRESUPUESTARIA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund where such expenditure affects the surplus or deficit of the Government of Canada.

CONT

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates.

OBS

budgetary allocation: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

budgetary allocation; budget allocation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

under budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toute autorisation du Parlement de payer une somme d'argent sur le Trésor lorsque la dépense en question agit sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

crédit budgétaire; dotation budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

en vertu d'un crédit budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Crédito] que figura en los Presupuestos Generales del Estado aprobados en Cortes [y que] fija el límite a la Administración Pública para contraer obligaciones de pago.

OBS

asignación presupuestaria : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... the level of resources available for each policy sector in the current year, the upcoming year and each of three planning years. Envelopes are established on an annual basis in the Fiscal Plan. They are defined primarily in terms of direct outlays from the Consolidated Revenue Fund but also take into consideration the implications of non-cash transactions such as loan guarantees and tax expenditures.

OBS

envelope; resource envelope: terms officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Niveau de ressources dont dispose chaque secteur de dépenses pendant l'année en cours, l'année à venir et chacune des trois années de planification. Les enveloppes sont établies chaque année dans le plan financier. Elles se distinguent surtout par des décaissements directs du Trésor, mais tiennent également compte des répercussions d'opérations hors caisse comme les garanties (d'emprunt) et les dépenses fiscales.

OBS

enveloppe; enveloppe budgétaire : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Crédits affectés à chaque unité administrative pour sa gestion.

OBS

Par métonymie, montant total ou limite des crédits inscrits à un budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 3

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