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ASSEMBLEE LEGISLATIVE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

... the first sitting of the House of Assembly took place on October 2, 1758.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

[...] l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse s'est réunie pour la première fois [le 2 octobre 1758].

Espagnol

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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution Act, 1867, at ss. 17,69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

législature : L'assemblée ou les assemblées législatives.

CONT

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17 et 69 entre autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

OBS

assemblée législative : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
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Fiche 3 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The National Assembly and the Lieutenant-Governor form the Parliament of Québec. The Parliament of Québec assumes all the powers conferred on the Legislature of Québec.

OBS

Section 71 of the Constitution Act, 1867, still provides that "There shall be a Legislature for Quebec consisting of the Lieutenant Governor and of ... the Legislative Assembly of Quebec".

Terme(s)-clé(s)
  • National Assembly of Quebec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.

OBS

L'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose toujours, selon sa traduction officieuse, que «Il y aura, pour le Québec, une législature composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'assemblée législative du Québec».

OBS

Dans son rapport définitif de 1990, le Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels recommande la traduction suivante de l'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 : «Est instituée la Législature du Québec, composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'Assemblée législative du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • Assemblée nationale du Québec

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
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Fiche 4 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Capitalized in the case of a particular body.

OBS

Ss. 9 of the Northwest Territories Act, R.S.C. 1985, c. N-27, and of the Yukon Act, c. Y-2, establish councils (similar to the Privy Council), which have adopted for themselves the style of legislative assembly.

OBS

legislative assembly: term used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Umbrella Final Agreement/Gwinch'in.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Prend la majuscule dans le cas d'un organisme particulier.

OBS

Les art. 9 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. (1985), ch. N-27, et de la Loi sur le Yukon, ch. Y-2, constituent des conseils, comparables au Conseil privé, qui se sont dotés du titre d'assemblée législative.

OBS

assemblée législative : terme employé dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993) et dans l'Accord-cadre définitif Gwich'in.

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
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Fiche 5 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

House of Assembly: The Legislative Assembly of New-Brunswick before the Constitution Act, 1867.

Terme(s)-clé(s)
  • House

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Pour le Yukon, traduction officielle établie par le Service de traduction du gouvernement du Yukon.

OBS

Pour les Territoires du Nord-Ouest, traduction officielle établie par le Bureau des langues des Territoires du Nord-Ouest.

OBS

chambre d'assemblée : l'assemblée législative du Nouveau Brunswick avant la Loi de 1867.

Terme(s)-clé(s)
  • Chambre

Espagnol

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Fiche 6 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Government of Nunavut.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Gouvernement du Nunavut.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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