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ASSISTED PASSAGE AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Transportation
CONT

If in the case of the assisted passage agreement the Commonwealth Government's acceptance is forthcoming of the additional clause concerning social service benefits for approved migrants and also the amended final clause renumbered 13 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Transports
CONT

La Conférence a recommandé le renouvellement de l'accord sur le transport assisté de certaines classes de migrants britanniques, qui expire à la fin de 1929.

Espagnol

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