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ASSOCIE QUI NEST PAS PERSONNE MORALE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A non-corporate partner (other than an individual) will be permitted to voluntarily register retroactively and to claim input tax credits within statutory time limits, but not earlier than April 24, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'associé qui n'est pas une personne morale (sauf un particulier) pourra s'inscrire volontairement de façon rétroactive et demander des crédits de taxe sur les intrants dans les délais prévus par la loi, mais non avant le 24 avril 1996.

Espagnol

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