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ASSURER RESPECT [2 fiches]

Fiche 1 1992-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... it ... ensures compliance with the minimum standards ...

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

(...) il (...) assure le respect des normes minimales (...)

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 43(4).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 2

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