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ASSUREUR PRIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private carrier
1, fiche 1, Anglais, private%20carrier
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 1, Français, assureur%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Companies
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private insurance company 1, fiche 2, Anglais, private%20insurance%20company
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Intervenors expressed concern that no private insurance companies are willing to provide this insurance due to the inherent risks and that the Canadian Government may be unwilling or unable to cover damages in excess of the $75 million covered by insurance. 1, fiche 2, Anglais, - private%20insurance%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 2, Français, assureur%20priv%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Des intervenants étaient préoccupés par le fait que les assureurs privés ne sont pas disposés à fournir cette assurance en raison des risques inhérents et que le gouvernement du Canada pourrait ne pas être disposé à couvrir les dommages dépassant la couverture de 75 millions $. 1, fiche 2, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private insurer
1, fiche 3, Anglais, private%20insurer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - private%20insurer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 3, Français, assureur%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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