TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTENDUS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recitals
1, fiche 1, Anglais, recitals
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recitals are not a necessary part of a deed, but they are generally inserted in order to indicate the purpose of the deed in which they are contained, and to state the past history of the property conveyed. (Cheshire, 11th ed., 1972, p. 748). 1, fiche 1, Anglais, - recitals
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The recitals are situated in the premises of a deed, that is, in that part of a deed between the date and the "habendum", and they usually commence with the formal word "whereas". (Black's, 5th ed., 1979, p. 1142). 1, fiche 1, Anglais, - recitals
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attendus
1, fiche 1, Français, attendus
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quoique fréquent dans la langue juridique française, le terme français «considérant» est à éviter pour de simples raisons d'uniformité. 1, fiche 1, Français, - attendus
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
attendus : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - attendus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- whereas clauses
1, fiche 2, Anglais, whereas%20clauses
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- considérants
1, fiche 2, Français, consid%C3%A9rants
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- attendus 1, fiche 2, Français, attendus
correct, nom masculin, pluriel
- exposé des motifs 1, fiche 2, Français, expos%C3%A9%20des%20motifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- recitals
1, fiche 3, Anglais, recitals
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- attendus
1, fiche 3, Français, attendus
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- motifs 1, fiche 3, Français, motifs
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
motifs d'un jugement 1, fiche 3, Français, - attendus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- declaraciones preliminares
1, fiche 3, Espagnol, declaraciones%20preliminares
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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