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AUTOMATED SEQUESTERING CRIMINAL RECORDS [1 fiche]

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

Automated Sequestering of Criminal Records (ASCR) is an automated program by which a criminal record would be kept separate and apart from other criminal records, at no cost and without an application by the individual, after they have completed their sentence and certain additional conditions are met, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation.

Espagnol

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