TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The concept of a patrimony by appropriation is unique to Quebec, as it seems to exist in no other jurisdiction. The property appropriated to the distinct patrimony no longer belongs to the settlor of the trust nor does it belong to the trustee or the beneficiary.  1, fiche 1, Anglais, - patrimony%20by%20appropriation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De la théorie du patrimoine d'affectation, on peut dégager les caractéristiques suivantes. En premier lieu, le patrimoine est considéré objectivement, en tant que masse de biens dont les éléments sont liés entre eux par une affectation, une finalité commune : lorsque l'utilisation de ces biens atteint un certain niveau d'organisation, un régime juridique, comprenant actif et passif, se crée. En second lieu, la personnalité n'est pas nécessaire pour expliquer ce patrimoine, puisqu'il existe par lui-même, sans nécessité de support, c'est-à-dire sans sujet de droit : une personne qui désire consacrer ses biens à plusieurs activités différentes peut choisir de constituer autant de patrimoines distincts que nécessaire. En ce sens, le patrimoine d'affectation se définirait, non pas par rapport à une personne, mais plutôt par rapport à un objectif ou une finalité.  1, fiche 1, Français, - patrimoine%20d%27affectation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol