TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTOPSIE JUDICIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forensic autopsy
1, fiche 1, Anglais, forensic%20autopsy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An autopsy carried out when the cause of death may be a criminal matter. 2, fiche 1, Anglais, - forensic%20autopsy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
forensic autopsy: Not to be confused with "medico-legal autopsy," which means that medical science is applied for legal purposes. A forensic autopsy is a medico-legal autopsy required by a court. 3, fiche 1, Anglais, - forensic%20autopsy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autopsie judiciaire
1, fiche 1, Français, autopsie%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
S'il s'agit d'une autopsie médicale, le médecin est tenu de s'assurer de la «meilleure restauration possible du corps» avant restitution; s'il s'agit d'une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n'est en revanche prévue. 2, fiche 1, Français, - autopsie%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] pratiquée par un médecin ayant prêté serment, en général spécialiste de médecine légale. La réquisition est faite en cas de mort consécutive à des violences, à un crime [...] 3, fiche 1, Français, - autopsie%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
autopsie judiciaire : Ne pas confondre avec «autopsie médico-légale». En effet, l’adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés (médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l’autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires. 4, fiche 1, Français, - autopsie%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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