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AUTOPSIE JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

An autopsy carried out when the cause of death may be a criminal matter.

OBS

forensic autopsy: Not to be confused with "medico-legal autopsy," which means that medical science is applied for legal purposes. A forensic autopsy is a medico-legal autopsy required by a court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

S'il s'agit d'une autopsie médicale, le médecin est tenu de s'assurer de la «meilleure restauration possible du corps» avant restitution; s'il s'agit d'une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n'est en revanche prévue.

OBS

[...] pratiquée par un médecin ayant prêté serment, en général spécialiste de médecine légale. La réquisition est faite en cas de mort consécutive à des violences, à un crime [...]

OBS

autopsie judiciaire : Ne pas confondre avec «autopsie médico-légale». En effet, l’adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés (médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l’autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

Espagnol

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