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AUTORIDAD COMPETENTE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

In respect of a province, an authority designated for the province pursuant to subsection 3(1) of the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act).

OBS

The activities of the appropriate authority include: assessing a student's need for a certain period, issuing Certificates of Eligibility, and the designation/de-designation of educational institutions.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

À l'égard d'une province, une autorité désignée pour la province en question en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

OBS

L'autorité compétente a entre autres pour fonctions : d'évaluer les besoins financiers d'un étudiant pour une période donnée, de délivrer des certificats d'admissibilité et d'agréer les établissements d'enseignement ou de révoquer l'agrément consenti à certains établissements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
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Fiche 2 2014-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

1) Regarding flight over the high seas: the relevant authority of the State of Registry. 2) Regarding flight other than over the high seas: the relevant authority of the State having sovereignty over the territory being overflown.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

1) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État d'immatriculation. 2) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le territoire survolé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

a) En cuanto a los vuelos sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado de matrícula. b) En cuanto a los vuelos que no sean sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado que tenga soberanía sobre el territorio sobrevolado.

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Fiche 3 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
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Fiche 4 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Transport of Goods
DEF

The authority or authorities designated as such in each country and in each specific case by the governments concerned.

OBS

competent: legally qualified or capable.

OBS

The term "competent authority" is standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport de marchandises
DEF

Autorité(s) désignée(s) comme telle(s), dans chaque pays et pour chaque cas spécifique, par les gouvernements de ces pays.

CONT

compétent : Se dit d'une autorité qui a l'aptitude à effectuer certains actes : L'autorité compétente.

OBS

Le terme "autorité compétente" est normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Transporte de mercancías
DEF

Autoridad nacional o internacional designada o reconocida por el Estado para un determinado fin.

CONT

Las personas jurídicas interesadas en ser habilitadas para la prestación del servicio público de transporte de mercancías [...] deberán obtener autorización previa de la autoridad local competente, siempre y cuando cumplan con los requisitos técnicos de operación de este servicio, que determina el Ministerio de Transporte.

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