TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORIDAD COMPETENTE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

In respect of a province, an authority designated for the province pursuant to subsection 3(1) of the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act).

OBS

The activities of the appropriate authority include: assessing a student's need for a certain period, issuing Certificates of Eligibility, and the designation/de-designation of educational institutions.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

À l'égard d'une province, une autorité désignée pour la province en question en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

OBS

L'autorité compétente a entre autres pour fonctions : d'évaluer les besoins financiers d'un étudiant pour une période donnée, de délivrer des certificats d'admissibilité et d'agréer les établissements d'enseignement ou de révoquer l'agrément consenti à certains établissements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

1) Regarding flight over the high seas: the relevant authority of the State of Registry. 2) Regarding flight other than over the high seas: the relevant authority of the State having sovereignty over the territory being overflown.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

1) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État d'immatriculation. 2) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le territoire survolé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

a) En cuanto a los vuelos sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado de matrícula. b) En cuanto a los vuelos que no sean sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado que tenga soberanía sobre el territorio sobrevolado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Transport of Goods
DEF

The authority or authorities designated as such in each country and in each specific case by the governments concerned.

OBS

competent: legally qualified or capable.

OBS

The term "competent authority" is standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport de marchandises
DEF

Autorité(s) désignée(s) comme telle(s), dans chaque pays et pour chaque cas spécifique, par les gouvernements de ces pays.

CONT

compétent : Se dit d'une autorité qui a l'aptitude à effectuer certains actes : L'autorité compétente.

OBS

Le terme "autorité compétente" est normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Transporte de mercancías
DEF

Autoridad nacional o internacional designada o reconocida por el Estado para un determinado fin.

CONT

Las personas jurídicas interesadas en ser habilitadas para la prestación del servicio público de transporte de mercancías [...] deberán obtener autorización previa de la autoridad local competente, siempre y cuando cumplan con los requisitos técnicos de operación de este servicio, que determina el Ministerio de Transporte.

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :