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AUTORIDAD EXPEDIDORA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Organisme gouvernemental responsable de la délivrance des passeports.

OBS

autorité de délivrance : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para la expedición de pasaportes a menores de edad e incapacitados en los términos del artículo 450 del Código Civil Federal […], los padres o tutores deberán […] comparecer personalmente ante la autoridad expedidora del pasaporte o documento de identificación y acreditación de nacionalidad, para otorgar por escrito su permiso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorité compétente : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La autoridad emisora indicará el territorio o los territorios en el o en los que es válido el visado.

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